C-48.1 - Loi sur les comptables professionnels agréés

Article 39 Versions de la disposition

2012-05-16

39. Le Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de comptable en management accrédité hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec (chapitre C-26, r. 27), qui devient un règlement de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec par l’effet du paragraphe 1° de l’article 34, est modifié:

1°  (modification intégrée au c. C-48.1, r. 5, titre);

2°  (modification intégrée au c. C-48.1, r. 5, a. 1);

3°  (modification intégrée au c. C-48.1, r. 5, a. 2);

4°  (modification intégrée au c. C-48.1, r. 5, a. 2).

Ce règlement demeure en vigueur, à moins qu’il ne soit remplacé entre-temps par le Conseil d’administration de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, jusqu’au 16 mai 2014 ou jusqu’à toute autre date ultérieure déterminée par le gouvernement.

2012, c. 11, a. 39.