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C-48.1 - Loi sur les comptables professionnels agréés

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. L’organisme qui a conclu l’entente visée à l’article 9 de même que l’un de ses administrateurs ou représentants ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions au Québec et sur la foi de renseignements obtenus conformément à l’entente, à moins qu’une loi du Québec concernant l’organisme n’en dispose autrement.
2012, c. 11, a. 11.
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