Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-48.1 - Loi sur les comptables professionnels agréés

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Les articles 1.25, 1.28 et 1.29 du Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (chapitre C-26, r. 2) continuent de s’appliquer.
2012, c. 11, a. 37.
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