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Décisions des tribunaux
C-48.1 - Loi sur les comptables professionnels agréés
Article 1
Versions de la disposition
1. L’ensemble des personnes habilitées à exercer la profession de comptable professionnel agréé au Québec constitue un ordre professionnel désigné sous le nom de «Ordre professionnel des comptables professionnels agréés du Québec» ou «Ordre des comptables professionnels agréés du Québec».
