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C-47 - Loi sur les compagnies minières

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 283, a. 20; 1993, c. 48, a. 349; 2006, c. 38, a. 26.
20. Les dispositions de la présente section n’ont pas pour effet de soustraire les compagnies minières susmentionnées à l’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45).
S. R. 1964, c. 283, a. 20; 1993, c. 48, a. 349.
20. Les dispositions de la présente section n’ont pas pour effet de soustraire les compagnies minières susmentionnées à l’application de la Loi concernant les renseignements sur les compagnies (chapitre R‐22).
S. R. 1964, c. 283, a. 20.
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