Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-47.1 - Loi sur les compétences municipales
Article 93
Versions de la disposition
93. Toute municipalité locale peut constituer tout organisme pour les fins suivantes:
1° la promotion industrielle, commerciale ou touristique;
2° l’organisation et la promotion d’activités culturelles et de loisirs;
3° la protection de l’environnement.
Elle peut confier aux organismes visés au premier alinéa l’organisation et la gestion d’activités relatives aux buts qu’ils poursuivent.
