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C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Article 92.7
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Texte complet
92.7. (Abrogé).
2006, c. 31, a. 120; 2008, c. 18, a. 68.
92.7. Le ministre doit, au plus tard le 15 juin 2008, faire au gouvernement un rapport sur l’opportunité de rendre permanent le pouvoir qu’une municipalité possède, en vertu du cinquième alinéa de l’article 92.1, de déclarer une personne admissible à recevoir une aide.
Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l’Assemblée nationale procède à l’étude de ce rapport.
2006, c. 31, a. 120.
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