C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Article 9 Versions de la disposition

2006-01-01

9. Toute municipalité locale peut, dans le but de favoriser son développement économique, établir et exploiter:

1°  un centre de congrès ou un centre de foires;

2°  un marché public;

3°  un embranchement ferroviaire;

4°  un bureau d’information touristique.

Elle peut confier à une personne l’exploitation d’un équipement visé au premier alinéa.

Tout contrat visé au deuxième alinéa peut également prévoir que la personne assure le financement des travaux effectués en vertu du contrat. Dans un tel cas, la Loi sur les travaux municipaux (chapitre T-14) ne s’applique pas à ces travaux.

2005, c. 6, a. 9; 2005, c. 50, a. 105.