Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-47.1 - Loi sur les compétences municipales
Article 84.5
Versions de la disposition
Non en vigueur
84.5. Toute municipalité locale peut, par règlement et selon les conditions et modalités fixées par règlement du gouvernement, adopter un programme en vertu duquel elle accorde de l’aide sous forme de prêts afin de favoriser l’accession à la propriété.
