C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Article 84.4 Versions de la disposition

2023-12-08

84.4. Toute municipalité locale peut, par règlement, adopter un programme d’aide visant à favoriser la construction ou l’aménagement de logements locatifs, à l’exception de logements destinés à des fins touristiques.

L’aide peut prendre la forme d’une subvention, d’un prêt ou d’un crédit de taxes et sa durée ne peut excéder 5 ans ou, dans le cas d’un prêt, 20 ans. La Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15) ne s’applique pas à cette aide.

Le programme doit prévoir des règles ayant pour objet d’assurer qu’un logement construit grâce à une aide visée au premier alinéa demeure utilisé à des fins résidentielles locatives pour une période d’au moins cinq ans.

Le règlement visé au premier alinéa doit être approuvé par le ministre lorsque la moyenne annuelle de la valeur totale de l’aide qui peut être accordée excède le montant le plus élevé entre 25 000 $ et 1% du total des crédits prévus au budget de la municipalité pour les dépenses de fonctionnement pour l’exercice financier en cours.

Après l’adoption d’un règlement soumis à l’approbation du ministre, la municipalité doit donner un avis public qui décrit l’objet du règlement et mentionne le droit pour tout contribuable de transmettre au ministre son opposition écrite au cours de la période de 30 jours qui suit la publication de l’avis. Chaque année, un rapport sur l’aide accordée en vertu du programme est déposé au conseil de la municipalité. Ce rapport est ensuite publié sur son site Internet ou, si elle n’en a pas, sur celui de la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend le sien.

2023, c. 33, a. 32.