Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Article 84.1
Versions de la disposition

Texte complet
84.1. Toute municipalité locale peut louer un immeuble qu’elle possède à des fins d’habitation.
Elle peut confier à une personne la gestion et la location d’un tel immeuble.
Tout contrat visé au deuxième alinéa peut également prévoir que la personne assure le financement des travaux effectués en vertu du contrat. Dans un tel cas, la Loi sur les travaux municipaux (chapitre T-14) ne s’applique pas à ces travaux.
2023, c. 33, a. 32.
© Gouvernement du Québec