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C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Article 81
Versions de la disposition

Texte complet
81. Toute personne autorisée par une municipalité locale à appliquer ses règlements relatifs au stationnement peut, en cas de travaux d’entretien ou dans les autres cas que la municipalité détermine par règlement, déplacer un véhicule ou le faire déplacer et le remiser, aux frais de son propriétaire.
2005, c. 6, a. 81.
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