Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-47.1 - Loi sur les compétences municipales
Article 80
Versions de la disposition
80. Toute municipalité locale peut, par règlement, régir le remorquage et le remisage de tout véhicule stationné en contravention d’une disposition réglementaire adoptée en vertu de la présente loi ou du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), fixer le tarif des frais de remorquage ou de déplacement et prévoir qui en assume les frais.
