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C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Article 79
Versions de la disposition

Texte complet
79. Toute municipalité locale peut, par règlement, régir le stationnement.
Dans l’exercice du pouvoir prévu au premier alinéa, elle peut déterminer, après avoir obtenu le consentement du propriétaire, les aires de stationnement privées auxquelles le règlement s’applique.
2005, c. 6, a. 79.
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