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C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Article 78.11
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Texte complet
78.11. Les articles 505 à 510 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou les articles 1013 à 1020 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), selon le cas, s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au recouvrement du droit exigible. Dans le cas de la saisie et de la vente des biens meubles, celle-ci peut être faite à compter du trentième jour suivant la date d’exigibilité du droit alors que l’action en recouvrement peut être prise à compter du jour où le droit est exigible.
2008, c. 18, a. 66.
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