C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Article 78.1 Versions de la disposition

2011-06-01

78.1. Toute municipalité locale dont le territoire comprend le site d’une carrière ou d’une sablière doit, sous réserve de l’article 110.1, constituer un fonds réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques.

Les sommes versées au fonds doivent être utilisées, soustraction faite de celles consacrées aux coûts d’administration du régime prévu par la présente section:

1°  à la réfection ou à l’entretien de tout ou partie de voies publiques par lesquelles transitent ou sont susceptibles de transiter des substances à l’égard desquelles un droit est payable en vertu de l’article 78.2;

2°  à des travaux visant à pallier les inconvénients liés au transport de ces substances.

Pour l’application de la présente section, les mots «carrière» et «sablière» ont le sens que leur donne l’article 1 du Règlement sur les carrières et sablières (chapitre Q-2, r. 7).

2008, c. 18, a. 66; 2009, c. 26, a. 40.

2009-06-17

78.1. Toute municipalité locale dont le territoire comprend le site d’une carrière ou d’une sablière doit, sous réserve de l’article 110.1, constituer un fonds réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques.

Les sommes versées au fonds doivent être utilisées, soustraction faite de celles consacrées aux coûts d’administration du régime prévu par la présente section:

1°  à la réfection ou à l’entretien de tout ou partie de voies publiques par lesquelles transitent ou sont susceptibles de transiter des substances à l’égard desquelles un droit est payable en vertu de l’article 78.2;

2°  à des travaux visant à pallier les inconvénients liés au transport de ces substances.

Pour l’application de la présente section, les mots «carrière» et «sablière» ont le sens que leur donne l’article 1 du Règlement sur les carrières et sablières (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 2).

2008, c. 18, a. 66; 2009, c. 26, a. 40.

2008-06-12

78.1. Toute municipalité locale dont le territoire comprend le site d’une carrière ou d’une sablière doit, sous réserve de l’article 110.1, constituer un fonds réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques.

Les sommes versées au fonds doivent être utilisées, soustraction faite de celles consacrées aux coûts d’administration du régime prévu par la présente section :

1°  à la réfection ou à l’entretien de tout ou partie de voies publiques par lesquelles transitent ou sont susceptibles de transiter, à partir d’un site situé sur le territoire de la municipalité, des substances à l’égard desquelles un droit est payable en vertu de l’article 78.2 ;

2°  à des travaux visant à pallier les inconvénients liés au transport de ces substances.

2008, c. 18, a. 66.

Le présent article a effet à compter de l’exercice financier municipal 2009. (2008, c. 18, a. 125).