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C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Article 78
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Texte complet
78. Toute construction ou réfection d’un trottoir doit être faite de manière à en faciliter l’accès aux personnes handicapées au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20.1).
2005, c. 6, a. 78.
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