C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Article 71 Versions de la disposition

2006-01-01

71. Tout contrat par lequel une municipalité locale confie à une personne la responsabilité d’effectuer des travaux de transformation de son réseau d’éclairage public, de l’administrer et de l’entretenir pendant la période fixée au contrat peut également prévoir que cette personne a la responsabilité d’assumer le financement des coûts relatifs à l’acquisition du réseau par la municipalité et d’effectuer le remboursement de ces coûts au moyen du versement que fait la municipalité à cette personne des redevances dont le contrat détermine les montants et le nombre.

La Loi sur les travaux municipaux (chapitre T-14) ne s’applique pas aux travaux effectués en vertu d’un contrat conclu conformément au premier alinéa.

2005, c. 6, a. 71.