C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Article 67 Versions de la disposition

2008-06-12

67. Toute municipalité locale peut adopter des règlements pour régir:

1°  tout usage d’une voie publique non visé par les pouvoirs que lui confère le Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

2°  tout empiétement sur une voie publique;

3°  les excavations dans toute voie publique de la municipalité;

4°  la construction et l’entretien d’ouvrages au-dessus ou au-dessous d’une voie publique;

5°  le numérotage des immeubles.

2005, c. 6, a. 67; 2008, c. 18, a. 65.

2006-01-01

67. Toute municipalité locale peut adopter des règlements pour régir:

1°  tout usage d’une voie publique non visé par les pouvoirs réglementaires que lui confère le Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

2°  tout empiétement sur une voie publique;

3°  les excavations dans toute voie publique de la municipalité;

4°  la construction et l’entretien d’ouvrages au-dessus ou au-dessous d’une voie publique;

5°  le numérotage des immeubles.

2005, c. 6, a. 67.