Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-47.1 - Loi sur les compétences municipales
Article 49
Versions de la disposition
49. Nul ne peut entraver une personne désignée dans l’exercice de ses fonctions.
La personne désignée doit, sur demande, s’identifier et présenter un certificat attestant sa qualité, signé par le greffier ou le greffier-trésorier, selon le cas.
49. Nul ne peut entraver une personne désignée dans l’exercice de ses fonctions.
La personne désignée doit, sur demande, s’identifier et présenter un certificat attestant sa qualité, signé par le greffier ou le secrétaire-trésorier, selon le cas.
