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C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Lorsque les travaux profitent à des terrains situés sur le territoire de plus d’une municipalité locale, ceux qui ne sont pas faits par un propriétaire intéressé sont exécutés sous l’autorité du conseil de la municipalité locale du territoire où les travaux sont demandés en vertu de l’article 36.
2005, c. 6, a. 45.
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