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C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. La rémunération et les frais de la personne désignée sont répartis au prorata de la part des propriétaires intéressés aux travaux.
Dans le cas d’une demande qui n’est pas suivie d’une entente ou d’une ordonnance entraînant la réalisation de travaux, le propriétaire qui a initié la demande doit assumer la rémunération et les frais de la personne désignée.
2005, c. 6, a. 41.
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