C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Article 40 Versions de la disposition

2006-01-01

40. Après avoir donné à tous les propriétaires intéressés l’occasion de présenter leurs observations, la personne désignée peut leur communiquer ses conclusions, tenter de les amener à s’entendre et, s’il y a lieu, ordonner l’exécution de travaux en précisant le lieu, la nature, le délai d’exécution et l’étendue des travaux, la part des intéressés et la nature de leur contribution.

Elle peut aussi ordonner que tout ou partie des travaux soient effectués par la municipalité locale, aux frais des intéressés.

Dans le cas d’une mésentente relative à des travaux de drainage, la part d’un propriétaire intéressé s’établit en fonction de la superficie drainée de son terrain vers le fossé de drainage ou, s’il est impossible de l’établir selon ce critère, en fonction du nombre de propriétaires intéressés.

2005, c. 6, a. 40.