4. En outre des compétences qui lui sont conférées par d’autres lois, toute municipalité locale a compétence dans les domaines suivants:1° la culture, les loisirs, les activités communautaires et les parcs;
2° le développement économique local, dans la mesure prévue au chapitre III;
3° la production d’énergie et les systèmes communautaires de télécommunication;
4° l’environnement;
5° la salubrité;
6° les nuisances;
7° la sécurité;
8° le transport;
9° l’habitation.
Elle peut adopter toute mesure non réglementaire dans les domaines prévus au premier alinéa ainsi qu’en matière de services de garde à l’enfance. Néanmoins, une municipalité locale ne peut déléguer un pouvoir dans ces domaines que dans la mesure prévue par la loi.
2005, c. 6, a. 4; 2005, c. 28, a. 177; 2023, c. 332023, c. 33, a. 311.