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C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. La personne désignée peut, si elle est d’avis qu’un terrain appartenant à un propriétaire intéressé, qui n’a pas été avisé en vertu de l’article 37, sera affecté par les travaux, informer ce propriétaire intéressé afin qu’il puisse présenter des observations.
2005, c. 6, a. 39.
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