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C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Toute municipalité locale doit désigner une personne pour tenter de régler les mésententes visées à l’article 36.
Elle peut, dans des conditions précisées à l’acte de désignation, élargir la compétence de la personne désignée à l’ensemble des propriétaires de son territoire.
L’acte de désignation prévoit la rémunération et les frais admissibles de la personne désignée.
2005, c. 6, a. 35.
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