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C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Article 26.1
Versions de la disposition

Texte complet
26.1. Si une personne n’effectue pas les travaux qui lui sont imposés par une disposition d’un règlement adopté en vertu de l’article 19 relativement à la protection d’une source d’alimentation en eau potable, la municipalité peut, en cas d’urgence, les effectuer aux frais de cette personne.
2006, c. 60, a. 60.
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