Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-47.1 - Loi sur les compétences municipales
Article 26
Versions de la disposition
26. Toute municipalité locale peut, à l’extérieur de son territoire, exercer sa compétence en matière d’alimentation en eau et d’égout afin de desservir son territoire.
Les règlements adoptés en vertu de l’article 19 s’appliquent au propriétaire ou à l’occupant d’un immeuble desservi par la municipalité hors de son territoire en vertu d’une entente intermunicipale.
