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C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Article 25.1
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Texte complet
25.1. Toute municipalité locale peut, aux frais du propriétaire de l’immeuble, installer, entretenir tout système de traitement des eaux usées d’une résidence isolée au sens du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (chapitre Q-2, r. 22) ou le rendre conforme à ce règlement. Elle peut aussi procéder à la vidange des fosses septiques de tout autre immeuble.
Pour l’application du premier alinéa, les deuxième et troisième alinéas de l’article 95 s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.
2007, c. 10, a. 7; 2007, c. 33, a. 1.
25.1. Toute municipalité locale peut, aux frais du propriétaire de l’immeuble, installer, entretenir tout système de traitement des eaux usées d’une résidence isolée au sens du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., 1981, chapitre Q-2, r. 8) ou le rendre conforme à ce règlement. Elle peut aussi procéder à la vidange des fosses septiques de tout autre immeuble.
Pour l’application du premier alinéa, les deuxième et troisième alinéas de l’article 95 s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.
2007, c. 10, a. 7; 2007, c. 33, a. 1.
25.1. Toute municipalité locale peut, aux frais du propriétaire de l’immeuble, entretenir tout système privé de traitement des eaux usées.
2007, c. 10, a. 7.
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