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C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Article 249
Versions de la disposition

Texte complet
249. Une municipalité locale dispose d’un délai de 24 mois à compter du 1er janvier 2006 pour adopter un règlement relativement à une matière visée par les articles 250 à 267 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) ou par l’article 438 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), tels qu’ils existaient le 23 mai 2005, dont la substance est reprise sous forme d’un pouvoir réglementaire par la présente loi. Dans l’intervalle, ces articles continuent d’avoir effet.
2005, c. 6, a. 249.
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