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C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Article 245
Versions de la disposition

Texte complet
245. Aucune disposition d’une loi ou d’un décret pris en vertu de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9), régissant les pouvoirs d’une municipalité en particulier, en vigueur le 1er janvier 2006, n’a l’effet de restreindre la portée d’un pouvoir accordé par la présente loi.
2005, c. 6, a. 245.
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