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C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Toute municipalité locale peut, dans l’exercice de sa compétence en matière d’alimentation en eau, d’égout et d’assainissement des eaux, exécuter des travaux dans une voie privée sans être tenue de payer aucune indemnité pour l’usage de cette voie à cause de ces travaux.
2005, c. 6, a. 24.
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