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C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Les dispositions de la présente loi accordent aux municipalités des pouvoirs leur permettant de répondre aux besoins municipaux, divers et évolutifs, dans l’intérêt de leur population. Elles ne doivent pas s’interpréter de façon littérale ou restrictive.
2005, c. 6, a. 2.
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