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C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Article 17.5
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Texte complet
17.5. Le total de la participation financière et de toutes les cautions que la municipalité locale fournit à l’égard d’une même entreprise visée à l’article 17.1 ne peut excéder celui qui est nécessaire à l’installation d’équipements de production d’électricité d’une puissance de 50 mégawatts et d’équipements de stockage accessoires.
2006, c. 31, a. 118; 2021, c. 31, a. 100.
17.5. Le total de la participation financière et de toutes les cautions que la municipalité locale fournit à l’égard d’une même entreprise visée à l’article 17.1 ne peut excéder celui qui est nécessaire à l’installation, selon le cas, d’un parc éolien d’une puissance de 50 mégawatts ou d’une centrale hydroélectrique dont la puissance attribuable à la force hydraulique du domaine de l’État est de 50 mégawatts.
2006, c. 31, a. 118.
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