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C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Article 13
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Texte complet
13. (Abrogé).
2005, c. 6, a. 13; 2015, c. 8, a. 218.
13. L’article 12 s’applique à toute municipalité locale dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une municipalité régionale de comté, compte tenu des adaptations nécessaires.
Dans le cas de la Ville de Montréal, si plusieurs centres locaux de développement exercent leurs activités sur le territoire de la municipalité, le règlement prévu au premier alinéa de l’article 12 doit établir des règles de répartition de la somme entre ces centres.
Les deuxième et troisième alinéas de l’article 12 ne s’appliquent pas à la Ville de Laval.
2005, c. 6, a. 13.
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