C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Article 126.2 Versions de la disposition

2015-04-21

126.2. Une municipalité régionale de comté peut prendre toute mesure afin de favoriser le développement local et régional sur son territoire.

À cette fin, elle peut notamment:

1°  prendre toute mesure de soutien à l’entrepreneuriat, incluant l’entrepreneuriat de l’économie sociale;

2°  élaborer et veiller à la réalisation d’un plan d’action pour l’économie et l’emploi ou adopter différentes stratégies en matière de développement de l’entrepreneuriat.

De plus, la municipalité régionale de comté peut confier, à un comité qu’elle constitue à cette fin, suivant les conditions et les modalités qu’elle détermine, la sélection des bénéficiaires de toute aide financière qu’elle peut accorder selon les mesures de développement local et régional qu’elle a déterminées. La municipalité fixe les règles de composition et le mode de fonctionnement du comité.

2015, c. 8, a. 222.