C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Article 125 Versions de la disposition

2017-06-16

125. Toute municipalité régionale de comté peut constituer un fonds d’investissement destiné à soutenir financièrement des entreprises en phase de démarrage ou de développement, de même que donner ou prêter de l’argent à un tel fonds.

Ce fonds doit être administré par la municipalité régionale de comté ou un organisme à but non lucratif constitué à cette fin.

La résolution doit indiquer le montant maximum de la contribution que la municipalité régionale de comté peut apporter à un tel fonds. Le montant qu’elle peut engager en vertu du présent article ne peut excéder 500 000 $. La municipalité régionale de comté peut confier à un comité, composé de représentants de la communauté d’affaires ainsi que de tout autre acteur de la société civile jugé pertinent, qu’elle constitue à cette fin, la sélection des bénéficiaires de l’aide financière qui peut être attribuée conformément aux règles d’attribution qu’elle détermine. La municipalité régionale de comté fixe le mode de fonctionnement du comité.

2005, c. 6, a. 125; 2017, c. 13, a. 146.

2006-01-01

125. Toute municipalité régionale de comté peut donner ou prêter de l’argent à un fonds d’investissement destiné à soutenir financièrement des entreprises en phase de démarrage ou de développement.

Ce fonds doit être administré par un organisme à but non lucratif constitué à cette fin.

La résolution doit indiquer le montant maximum de la contribution que la municipalité régionale de comté peut apporter à un tel fonds. Le montant qu’elle peut engager en vertu du présent article ne peut excéder 500 000 $.

2005, c. 6, a. 125.