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Décisions des tribunaux
C-47.1 - Loi sur les compétences municipales
Article 12
Versions de la disposition
12. (Abrogé).
12. Toute municipalité locale dont le territoire est compris dans celui d’une municipalité régionale de comté doit contribuer annuellement au soutien du centre local de développement par le versement d’une somme dont le montant est déterminé par un règlement de la municipalité régionale de comté ou selon des règles prévues par celui-ci.
En l’absence d’un règlement visé au premier alinéa au moment de l’adoption du budget de la municipalité régionale de comté pour un exercice financier, le montant de la somme que doit verser chaque municipalité locale pour cet exercice est déterminé conformément au règlement prévu au troisième alinéa.
Le gouvernement peut, par règlement, prévoir les règles permettant de déterminer le montant de la somme que chaque municipalité locale doit verser dans la circonstance prévue au deuxième alinéa. Ce règlement peut prévoir des règles qui varient d’une municipalité régionale de comté à l’autre.
La somme est intégrée à la quote-part que la municipalité locale doit payer à la municipalité régionale de comté conformément à l’article 205.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1).
