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C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Article 118
Versions de la disposition

Texte complet
118. La municipalité régionale de comté peut, dans le cas où la personne visée à l’article 117 est un organisme à but non lucratif, se porter caution de celle-ci. Elle doit toutefois obtenir l’autorisation du ministre pour se porter caution d’une obligation de 50 000 $ et plus.
Avant de donner son autorisation, le ministre peut ordonner à la municipalité régionale de comté de soumettre la décision autorisant le cautionnement à l’approbation des personnes habiles à voter des municipalités locales qui doivent contribuer au paiement des dépenses relatives au parc régional.
La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’approbation prévue au deuxième alinéa.
La municipalité régionale de comté peut également accorder des subventions à la personne visée au premier alinéa.
2005, c. 6, a. 118; 2005, c. 50, a. 118.
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