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C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Article 116
Versions de la disposition

Texte complet
116. La municipalité régionale de comté peut, dans un parc régional, établir ou exploiter un établissement d’hébergement, de restauration ou de commerce ou un stationnement.
La municipalité régionale de comté peut confier à une personne l’exploitation d’un établissement ou d’un stationnement visé au premier alinéa.
Tout contrat visé au deuxième alinéa peut également prévoir que la personne assure le financement des travaux effectués en vertu du contrat. Dans un tel cas, la Loi sur les travaux municipaux (chapitre T-14) ne s’applique pas à ces travaux.
2005, c. 6, a. 116; 2005, c. 50, a. 117.
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