C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Article 111.4 Versions de la disposition

2006-01-01

111.4. Lorsque l’une ou l’autre des municipalités visées aux articles 4 à 6, 8 et 9 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001) pourrait exercer, en vertu de l’article 98, une compétence prévue à l’un ou l’autre des articles 111 et 111.2, la compétence est exercée par la municipalité centrale au sens de l’article 15 de cette loi et elle est assimilée à une compétence d’agglomération.

2005, c. 50, a. 116.