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C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Article 108
Versions de la disposition

Texte complet
108. Toute municipalité régionale de comté peut, par entente avec une municipalité locale de son territoire conclue conformément aux dispositions de la section XXV du chapitre II du titre XIV du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), lui confier l’application des règlements, le recouvrement de créances et la gestion des travaux prévus à la présente sous-section.
L’article 107 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute municipalité locale et aux employés ou représentants de cette dernière à qui est confiée une fonction en vertu du premier alinéa.
2005, c. 6, a. 108.
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