C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Article 103 Versions de la disposition

2006-06-15

103. Toute municipalité régionale de comté a compétence à l’égard des cours d’eau à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine, à l’exception:

1°  de tout cours d’eau ou portion de cours d’eau que le gouvernement détermine, après consultation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, par décret qui entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée;

2°  d’un fossé de voie publique ou privée;

3°  d’un fossé mitoyen au sens de l’article 1002 du Code civil;

4°  d’un fossé de drainage qui satisfait aux exigences suivantes:

a)  utilisé aux seules fins de drainage et d’irrigation;

b)  qui n’existe qu’en raison d’une intervention humaine;

c)  dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares.

La portion d’un cours d’eau qui sert de fossé demeure de la compétence de la municipalité régionale de comté.

2005, c. 6, a. 103; 2006, c. 31, a. 121.

2006-01-01

103. Toute municipalité régionale de comté a compétence à l’égard des cours d’eau à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine, à l’exception:

1°  de tout cours d’eau ou portion de cours d’eau que le gouvernement détermine, après consultation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, par décret qui entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée;

2°  d’un fossé de voie publique;

3°  d’un fossé mitoyen au sens de l’article 1002 du Code civil;

4°  d’un fossé de drainage qui satisfait aux exigences suivantes:

a)  utilisé aux seules fins de drainage et d’irrigation;

b)  qui n’existe qu’en raison d’une intervention humaine;

c)  dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares.

La portion d’un cours d’eau qui sert de fossé demeure de la compétence de la municipalité régionale de comté.

2005, c. 6, a. 103.