Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-46 - Loi sur les compagnies étrangères

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Si une corporation étrangère qui est munie d’un permis en vertu de la présente loi omet d’observer les restrictions et conditions de ce permis, ou les règlements concernant la nomination et le maintien d’un représentant au Québec, ou de s’y conformer, le gouvernement peut suspendre ou révoquer ce permis, totalement ou en partie, et il peut lever cette suspension ou annuler cette révocation et remettre le permis en vigueur.
Avis de telle suspension, révocation, levée de suspension ou remise en vigueur doit être donné par l’inspecteur général dans la Gazette officielle du Québec.
S. R. 1964, c. 282, a. 9; 1966-67, c. 72, a. 23; 1968, c. 23, a. 8; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 168.
9. Si une corporation étrangère qui est munie d’un permis en vertu de la présente loi omet d’observer les restrictions et conditions de ce permis, ou les règlements concernant la nomination et le maintien d’un représentant au Québec, ou de s’y conformer, le gouvernement peut suspendre ou révoquer ce permis, totalement ou en partie, et il peut lever cette suspension ou annuler cette révocation et remettre le permis en vigueur.
Avis de telle suspension, révocation, levée de suspension ou remise en vigueur doit être donné par le ministre des Institutions financières et Coopératives dans la Gazette officielle du Québec.
S. R. 1964, c. 282, a. 9; 1966-67, c. 72, a. 23; 1968, c. 23, a. 8; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24.
9. Si une corporation étrangère qui est munie d’un permis en vertu de la présente loi omet d’observer les restrictions et conditions de ce permis, ou les règlements concernant la nomination et le maintien d’un représentant au Québec, ou de s’y conformer, le gouvernement peut suspendre ou révoquer ce permis, totalement ou en partie, et il peut lever cette suspension ou annuler cette révocation et remettre le permis en vigueur.
Avis de telle suspension, révocation, levée de suspension ou remise en vigueur doit être donné par le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières dans la Gazette officielle du Québec.
S. R. 1964, c. 282, a. 9; 1966-67, c. 72, a. 23; 1968, c. 23, a. 8; 1975, c. 76, a. 11.
© Gouvernement du Québec