Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-46 - Loi sur les compagnies étrangères

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Un état indiquant les permis accordés en vertu de la présente loi dans le cours de l’année financière précédente, et le fonds social autorisé des corporations étrangères munies de permis, ainsi que l’honoraire payé pour chaque permis, doit être inclus dans le rapport d’activités de l’inspecteur général.
S. R. 1964, c. 282, a. 13; 1982, c. 52, a. 169.
13. Un état indiquant les permis accordés en vertu de la présente loi dans le cours de l’année financière précédente, et le fonds social autorisé des corporations étrangères munies de permis, ainsi que l’honoraire payé pour chaque permis, doit être déposé devant la Législature à chacune de ses sessions.
S. R. 1964, c. 282, a. 13.
© Gouvernement du Québec