Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-45 - Loi sur les compagnies de télégraphe et de téléphone

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Toute compagnie ainsi formée a plein pouvoir d’acheter, recevoir, posséder et céder des biens-fonds, mais ceux seulement qui sont nécessaires pour transiger commodément les affaires et pour bien conduire les opérations de la compagnie.
S. R. 1964, c. 286, a. 7; 1999, c. 40, a. 74.
7. Toute compagnie ainsi formée a plein pouvoir d’acheter, recevoir, posséder et transporter des biens-fonds, mais ceux seulement qui sont nécessaires pour transiger commodément les affaires et pour bien conduire les opérations de la compagnie.
S. R. 1964, c. 286, a. 7.
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