Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-45 - Loi sur les compagnies de télégraphe et de téléphone

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. S’il surgit quelque différend entre la compagnie et ceux qui agissent pour l’État, quant à la compensation à payer à la compagnie pour une ligne de télégraphe et ses dépendances, prises en vertu de l’article 19, ou pour l’usage temporaire exclusif de cette ligne, en vertu de l’article 18, ce différend est réglé par des procédures d’expropriation.
S. R. 1964, c. 286, a. 20; 1999, c. 40, a. 74.
20. S’il surgit quelque différend entre la compagnie et ceux qui agissent pour la couronne, quant à la compensation à payer à la compagnie pour une ligne de télégraphe et ses dépendances, prises en vertu de l’article 19, ou pour l’usage temporaire exclusif de cette ligne, en vertu de l’article 18, ce différend est réglé par des procédures d’expropriation.
S. R. 1964, c. 286, a. 20.
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