C-45 - Loi sur les compagnies de télégraphe et de téléphone

Article 2 Versions de la disposition

1999-10-22

2. La demande de constitution en personne morale est faite par requête contenant:

1°  le nom que l’on se propose de donner à la compagnie;

1.1°  l’adresse du siège de la compagnie;

2°  la désignation de la ligne de télégraphe à construire et les routes que doit suivre cette ligne;

3°  le capital de la compagnie;

4°  le montant de chaque action;

5°  les noms, prénoms et adresses des administrateurs provisoires;

6°  le nom de la municipalité locale sur le territoire de laquelle la compagnie a l’intention de conduire ses opérations.

Les signatures à la requête sont apposées en présence d’un notaire ou de deux témoins.

S. R. 1964, c. 286, a. 2; 1993, c. 48, a. 338; 1996, c. 2, a. 589; 1999, c. 40, a. 74.

1996-05-08

2. La demande de constitution en corporation est faite par requête contenant:

1°  Le nom corporatif que l’on se propose de donner à la compagnie;

1.1°  L’adresse du siège social de la compagnie;

2°  La désignation de la ligne de télégraphe à construire et les routes que doit suivre cette ligne;

3°  Le capital de la compagnie;

4°  Le montant de chaque action;

5°  Les noms, prénoms et adresses des administrateurs provisoires;

6°  Le nom de la municipalité locale sur le territoire de laquelle la compagnie a l’intention de conduire ses opérations.

Les signatures à la requête sont apposées en présence d’un notaire ou de deux témoins.

S. R. 1964, c. 286, a. 2; 1993, c. 48, a. 338; 1996, c. 2, a. 589.

1994-01-01

2. La demande de constitution en corporation est faite par requête contenant:

1°  Le nom corporatif que l’on se propose de donner à la compagnie;

1.1°  L’adresse du siège social de la compagnie;

2°  La désignation de la ligne de télégraphe à construire et les routes que doit suivre cette ligne;

3°  Le capital de la compagnie;

4°  Le montant de chaque action;

5°  Les noms, prénoms et adresses des administrateurs provisoires;

6°  Le nom de la municipalité où la compagnie a l’intention de conduire ses opérations.

Les signatures à la requête sont apposées en présence d’un notaire ou de deux témoins.

S. R. 1964, c. 286, a. 2; 1993, c. 48, a. 338.

1977-12-31

2. La demande de constitution en corporation est faite par requête contenant:

1°  Le nom corporatif que l’on se propose de donner à la compagnie;

2°  La désignation de la ligne de télégraphe à construire et les routes que doit suivre cette ligne;

3°  Le capital de la compagnie;

4°  Le montant de chaque action;

5°  Les noms, prénoms, qualités et adresses des administrateurs provisoires;

6°  Le nom de la municipalité où la compagnie a l’intention de conduire ses opérations.

Les signatures à la requête sont apposées en présence d’un notaire ou de deux témoins.

S. R. 1964, c. 286, a. 2.