Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-45 - Loi sur les compagnies de télégraphe et de téléphone

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. L’État peut, en tout temps après l’établissement d’une ligne de télégraphe en vertu de la présente loi, et après deux mois d’avis donné à la compagnie, en prendre possession, et après telle prise de possession, la ligne et toutes les propriétés mobilières et immobilières essentielles au fonctionnement du télégraphe, et tous les droits et privilèges de la compagnie à l’égard de cette ligne, sont dévolus à l’État.
S. R. 1964, c. 286, a. 19; 1999, c. 40, a. 74.
19. Sa Majesté peut, en tout temps après l’établissement d’une ligne de télégraphe en vertu de la présente loi, et après deux mois d’avis donné à la compagnie, en prendre possession, et après telle prise de possession, la ligne et toutes les propriétés mobilières et immobilières essentielles au fonctionnement du télégraphe, et tous les droits et privilèges de la compagnie à l’égard de cette ligne, sont dévolus à la couronne.
S. R. 1964, c. 286, a. 19.
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