Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-45 - Loi sur les compagnies de télégraphe et de téléphone

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Tout télégraphiste, ou toute autre personne employée par une compagnie de télégraphe, qui divulgue le contenu d’une dépêche privée, est passible d’une amende n’excédant pas 100 $.
S. R. 1964, c. 286, a. 17; 1990, c. 4, a. 323.
17. Tout télégraphiste, ou toute autre personne employée par une compagnie de télégraphe, qui divulgue le contenu d’une dépêche privée, est passible d’une amende n’excédant pas 100 $ ou de l’emprisonnement pour un espace de pas plus de trois mois, ou des deux à la fois, à la discrétion du tribunal qui prononce la condamnation.
S. R. 1964, c. 286, a. 17.
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